En complément des Conditions Générales de Vente, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client commande et paie en ligne via le site internet du prestataire/vendeur (ci-après désigné le « Prestataire ») :
Ces dispositions s'appliquent pour des prestations de services et des contenus numériques.
En cas de contradiction, ces Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente. En validant sa commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance (i) des CGV et (ii) des présentes Conditions Particulières et les avoir acceptées sans réserve.
Le Prestataire présente sur le site les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique proposé à la vente. Les contenus numériques proposés peuvent notamment comprendre :
Les photographies ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande. Le Client est par ailleurs tenu de vérifier la compatibilité technique du contenu numérique avec ses équipements avant de passer commande.
Le Prestataire présente sur le site les caractéristiques essentielles de chaque prestation de services proposée à la vente. Les prestations de services proposées peuvent notamment comprendre :
⚠️ Avertissement important concernant ces prestations :
Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.
Lorsque la commande est passée en ligne, le processus comprend les étapes suivantes :
Le contrat est réputé conclu dès réception, par le Client, du courrier électronique de confirmation émis par le Prestataire. Ce message comprend un récapitulatif, le prix total, la date, les instructions d'accès et les conditions conservables/imprimables.
Le Prestataire assure l’archivage des commandes et des confirmations sur un support fiable et durable (art. 1366 du Code civil).
Lorsque le produit n’est pas encore disponible à la date de la commande, la date de mise à disposition effective est précisée sur le site et rappelée dans le courrier électronique de confirmation.
Sauf indication contraire lors de la commande, le contenu numérique commandé est disponible immédiatement après validation et paiement de la commande.
Les caractéristiques relatives à la disponibilité, à la durée d’accès et aux éventuelles limitations techniques sont précisées sur le site et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.
En cas d’interruption temporaire d’accès au contenu pour maintenance, mise à jour ou incident technique, le Prestataire s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais possibles.
Les prix sont indiqués en euros sur le site. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, le Prestataire est assujetti à la TVA.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf indication contraire du Prestataire sur le site ou dans les Conditions Générales de Vente.
Lorsque le paiement échelonné est prévu, le Client s’engage à respecter l’échéancier convenu lors de la commande. En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à régularisation complète du paiement, ou résilier le Contrat en cas d’impayé persistant malgré l’envoi d’une lettre de relance.
Le règlement s’effectue via le module de paiement sécurisé proposé sur le site par :
Lorsque des frais supplémentaires sont applicables, ceux-ci sont indiqués au Client avant la réservation, soit sur le site, soit dans les Conditions Générales de Vente. L’accès au contenu numérique est accordé uniquement après réception effective du paiement.
Si le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire pourrait réclamer.
La loi impose certaines règles pour les Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Les mentions d’information relative à ce droit, ainsi que les conditions d’exercice figurent dans les Conditions Générales de Vente du prestataire.
Par dérogation aux Conditions Générales de Vente du Prestataire, il est prévu les dispositions suivantes pour les ventes de contenus numériques sans support matériel lorsque le client est un consommateur.
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :
📍 Adresse : 7 rue du Luxembourg, 54520 Laxou
✉️ E-mail : formation.isabelleboschetti@gmail.com
📞 Téléphone : 06 84 08 80 09
Si, à titre exceptionnel, un contenu numérique était fourni sur un support matériel (par ex. clé USB, DVD), le délai de rétractation courrait alors à compter de la réception physique du bien et les règles applicables aux biens s’appliqueraient, sous réserve des exclusions prévues à l’article L.221-28.
En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation du contenu numérique, le Client contacte le Prestataire à l’adresse suivante : coaching.maigrir-anneau-hypnose.fr/support/ en précisant son numéro de commande, le contenu concerné et une description du problème.
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable et peut, selon le cas, fournir un nouveau lien, procéder à une mise à jour ou remettre en conformité le contenu numérique.
La livraison des contenus numériques s’entend de leur mise à disposition sous forme électronique, sans support matériel.
Sauf indication contraire lors de la commande :
Le Prestataire fournit au Client, selon le cas :
La mise à disposition est réputée effectuée à la date d’envoi du lien ou des identifiants d’accès au Client. En cas de difficulté d’accès au contenu numérique, le Client doit en informer le Prestataire dans un délai raisonnable afin que celui-ci puisse rétablir l’accès ou fournir un nouveau lien.
Les contenus numériques vendus par le Prestataire, ainsi que l’ensemble de leurs éléments (textes, images, illustrations, vidéos, fichiers audio, contenus multimédias, charte graphique, logos, marques, etc.), sont protégés par le droit d’auteur et, plus généralement, par les règles relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.
L’acquisition d’un contenu numérique n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Celui-ci bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du produit numérique, dans les conditions précisées ci-après.
Sauf disposition expresse contraire, ce droit d’utilisation est limité à un usage strictement personnel et privé par le Client. Toute reproduction, représentation, diffusion, communication au public, adaptation, traduction, transformation, vente, location ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du contenu numérique ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire ou du titulaire des droits.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action appropriée, y compris judiciaire, afin de faire cesser l’atteinte et obtenir réparation.
Le Prestataire est tenu à l’égard des Clients consommateurs :
Consultez les textes légaux ci-dessous (cliquez pour dérouler) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties légales ne couvrent pas :
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Prestataire à l’adresse suivante : coaching.maigrir-anneau-hypnose.fr/support/.
Si le Client est un professionnel, les Parties conviennent, par dérogation expresse à l’article 1641 du Code civil, d’exclure toute garantie légale ou contractuelle au titre de la conformité ou des vices cachés, sous réserve des dispositions d’ordre public. Le Client professionnel reconnaît acquérir les contenus numériques « en l’état » et assumer tous les risques liés à leur utilisation, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
Les conditions de responsabilité du Prestataire relatives à la vente de prestations de services figurent dans les Conditions Générales de Vente du prestataire.
Les présentes stipulations s’appliquent aux ventes en ligne de contenus numériques, sans préjudice des dispositions d’ordre public ni des garanties légales rappelées aux présentes.
Ne constitue pas un manquement imputable au Prestataire, dans la mesure permise par la loi et selon les cas ci-après, tout incident exclusivement dû :
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Médiateur (Pour les Clients consommateurs) :
Si le Client est un consommateur, et comme indiqué dans les Conditions Générales de Vente, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.616 du Code de la Consommation.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Boschetti Isabelle EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53331/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Si le Client n’a pas la qualité de consommateur, les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de 45 jours, que les juridictions du ressort du siège social du Prestataire, auront compétences exclusives pour connaitre de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.
