Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par :
BOSCHETTI ISABELLE, entrepreneur individuel
Immatriculée sous le numéro SIREN : 398 677 674
Siège social / Adresse professionnelle : 7 rue du Luxembourg, 54520 Laxou
Email : formation.isabelleboschetti@gmail.com
Téléphone : 06 84 08 80 09
(ci-après désigné « le Prestataire »)
au cocontractant consommateur, entendu comme la personne physique bénéficiant des prestations (ci-après désigné « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées par un devis, et/ou par des conditions particulières applicables dans des cas particuliers (ex : vente en ligne).
Le Client déclare, préalablement à la conclusion du contrat au Prestataire :
En prenant connaissance des présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.
Le Prestataire s’assure que les prestations proposées sont décrites de manière claire et compréhensible, et que le Client dispose de la possibilité de poser toute question préalable à la réalisation de la prestation, de manière à garantir une information complète.
Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services régi par le Code de la consommation.
Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles », telles que :
Cabinet de Méthodes douces et naturelles
Membre de l'UPN Pro' - En exercice depuis plus de 25 ans
⚠️ À propos de ces pratiques :
Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.
Le Prestataire a suivi la ou les formations suivantes :
🎓 Pour découvrir en détail l'intégralité de mon parcours, mes diplômes et mes certifications, je vous invite à consulter ma page dédiée :
👉 À propos d'Isabelle Boschetti
La loi impose certaines règles pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, internet…) ou hors établissement (par exemple à votre domicile). L’information ci-dessous reprend les mentions légales obligatoires prévues par le Code de la consommation pour la vente de prestations de services.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou via la page contact de l'éventuel site internet du Prestataire). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de son information de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues. Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation.
Les rendez-vous peuvent se dérouler :
Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs séances, selon la formule choisie. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances, les dates de chaque rendez-vous sont fixées d’un commun accord.
Le Client s’engage à collaborer activement et à communiquer au Prestataire toutes informations utiles permettant d’adapter la prestation à sa situation (notamment : maladie, grossesse, fragilité particulière, handicap).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations et à informer le Client de toute difficulté. Le Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner au mieux le Client.
Important : Lorsque le rendez-vous a lieu à distance, il ne s’agit en aucun cas d’un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique et cela ne se substitue pas à une consultation médicale.
Sous réserve des dispositions impératives sur le droit de rétractation, en cas d’annulation d’un rendez-vous par le Client, celui-ci doit en informer le Prestataire (par courriel ou par tout autre moyen convenu) au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue.
Passé ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées, sauf dans le cas où le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances, l’annulation d’une séance hors délai entraîne la perte de ladite séance, sauf accord contraire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre une prestation s’il constate, pour des raisons objectives et vérifiables, que celle-ci est manifestement inadaptée à la situation du Client (maladie, grossesse, âge, etc.). Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations déjà réalisées.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci a été intégralement réalisée, il ne pourra plus exercer ce droit.
Les prestations sont proposées aux prix en vigueur au moment de la réservation. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (le Prestataire est assujetti à la TVA). Les tarifs sont également affichés dans les locaux du Prestataire.
Modalités de règlement :
Une note ou facture est remise pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC (sur demande pour un montant inférieur).
Note : Les prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de la date de réservation effectuée par le Client et jusqu’à l’exécution complète de la prestation.
Selon la formule choisie :
⚠️ Les séances non utilisées dans un délai de six (6) mois à compter de la première séance ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord contraire du Prestataire.
L’ensemble des échanges intervenus entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution des prestations demeure strictement confidentiel.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations ou données communiquées par le Client, sauf dans les cas suivants :
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations que le Prestataire pourrait lui transmettre dans le cadre des prestations.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.
Pour les contrats conclus à distance, le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Le Prestataire peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que le problème résulte :
Obligation de moyens : L’accompagnement réalisé par le Prestataire repose sur une obligation de moyens. Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir conseils et soutien, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat particulier. Le Client demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions pendant et après les séances.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations prévues dans le présent contrat et uniquement pour les dommages directs que le Client pourrait subir. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus, perte de données ou trouble émotionnel.
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés dans le cadre des prestations.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée en raison d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale).
En pareil cas, la Partie concernée doit informer l’autre Partie dès que possible, par écrit, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat. Dès la cessation de l’événement, l’exécution du contrat reprend son cours normal.
Si la situation se prolonge au-delà de quinze (15) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, tout en réglant uniquement les prestations déjà exécutées.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles.
Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement des prestations et sont conservées pendant la durée nécessaire à cet objectif, puis supprimées ou archivées conformément à la loi.
Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande au Prestataire à l’adresse e-mail suivante : formation.isabelleboschetti@gmail.com.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique d’information sur les données personnelles du Prestataire.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat, l’autre Partie pourra y mettre fin après avoir notifié le manquement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé un délai de quinze (15) jours à la Partie défaillante pour y remédier.
La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai si le manquement n’a pas été corrigé. Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Client.
Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Si le Client est un consommateur, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Membre de l’UPN Pro’ - Union des Pratiques Naturelles Professionnelles).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Boschetti Isabelle EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53331/VM/2407, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation.
Pour saisir le médiateur :
La demande doit impérativement contenir : vos coordonnées complètes, le nom/adresse et n° d'enregistrement du professionnel (ci-dessus), un exposé succinct des faits, la copie de la réclamation préalable, et tous documents justificatifs (facture, paiement, etc.).
À défaut d’accord amiable dans un délai de 45 jours :
Lorsque le Client n’a pas la qualité de consommateur, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.
